Centre Technique Régional de la Consommation

           
           

« Le CTRC Franche-Comté couvre les départements suivants : Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort

  MISSIONS

Le Centre Technique Régional de la Consommation est un outil juridique et technique à la disposition de ses dix sept associations de consommateurs. L'aide qu'il apporte s'articule autour de trois éléments :

 

  • une assistance juridique : aide à la résolution de litiges et réalisation de dossiers juridiques,
  • la formation des bénévoles des associations : elle porte sur des thèmes variés et d'actualité tels que le commerce électronique, le principe de précaution, le surendettement, etc.,
  • la réalisation des émissions télévisées "L'INSTANT CONSO" . Hebdomadaires, elles sont diffusées sur les antennes régionales de France3, entre 18h50 et 20h00.

Le CTRC n'a pas vocation à régler directement les litiges avec le consommateur. Il constitue un relais vers les associations de consommateurs. Le CTRC ne reçoit pas les consommateurs, il les oriente vers les associations adhérentes.

 

ORGANISATION

Président: Stéphane Rossillon 

Vice présidente: Danielle Ciancio

 Secrétaire: François Vetter

 Trésorier: Michel Haon

 Secrétaire adjoint: Robert Giboulot

 Trésorier adjoint: Claude Corbin

 

HISTORIQUE

Le CTRC-FC est au service des associations locales de consommateurs depuis 1979. Durant son existence, le CTRC-FC a réorienté plus de 18000 consommateurs vers les associations de consommateurs adhérentes. Le CTRC-FC est intervenu au soutien juridique et technique des membres plus de 3000 fois sans compter l'animation des formations organisées sur les thèmes choisis par les associations locales.»1

1 : Institut National de la Consommation

 

 

PLANNING DES DISPONIBILITES DE NOTRE JURISTE POUR LA SEMAINE EN COURS 22

 Malgré le confinement imposé par l'état, notre association reste ouverte. Vous pouvez joindre notre juriste aux horaires indiqués ci-dessous.

 

 

LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

Matin de 

 9 heures à 

12H30

  

ABSENTE

CTRC

FERME

 

 

DISPONIBLE 

 

DISPONIBLE 

 

DISPONIBLE

 

DISPONIBLE

 Après-midi de

  13H30 à

17 heures

ABSENTE

CTRC

FERME

 

 

DISPONIBLE 

 

INDISPONIBLE 

 

DISPONIBLE

 

DISPONIBLE

 

 

   

   

 

 

 

 

 

PLANNING DES DISPONIBILITES DE NOTRE JURISTE POUR LA SEMAINE SUIVANTE 23

 

 

LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

Matin de

9 heures à

12H30

ABSENTE

CTRC

FERME

 

 

DISPONIBLE

 

DISPONIBLE

 

DISPONIBLE

 

DISPONIBLE

Après-midi de

13H30 à

17 heures

ABSENTE

CTRC

FERME

 

 

DISPONIBLE

 

DISPONIBLE

 

DISPONIBLE

 

DISPONIBLE

 

      

      

    

 

CONFERENCES, FORMATIONS, DEBATS, ACTUALITE

  • CONFERENCES FORMATIONS

 

Avec le soutien de la Conférence des Financeurs du Doubs, le CTRC organise des conférences gratuites à destination des personnes de 60 ans et plus.

Une première série de conférences a déjà eu lieu sur le premier semestre 2019. Notre juriste anime ces conférences d'une demi-journée. Nous avons pu ainsi informer plus de 400 personnes sur les pièges du démarchage à domicile ou par téléphone et sur les consignes à observer pour éviter les arnaques. 

Nous réalisons toujours ces conférences en collaboration avec d'autres structures d'accueil (CCAS, MSAP, ASSOCIATIONS....) 

Les Conférences sur le thème des Démarchages téléphonique et à domicile ont été reconduites pour l'année 2019-2020. Un autre thème est également proposé : Les Assurances Séniors. Ce thème présente notamment les contrats d'assurance Garantie Obsèques, les contrats d'assurance Dépendance et les Directives anticipées.

La participation à ces conférences est bien sûr gratuite. De même, si certaines structures souhaitent accueillir ces conférences, nous fournissons gratuitement tous les documents nécessaires (affiches, flyers etc..) et nous animons gratuitement ces conférences. Ces animations sont extrêmement conviviales et notre juriste sait mettre à l'aise les participants qui peuvent ainsi intervenir et créer un débat.

Nous invitons toutes les structures qui souhaitent accueillir cette animation à prendre contact avec nous dès aujourd'hui, soit en appelant au 03 81 83 46 85, soit en nous écrivant à cette adresse mail :  ctrc.fc@wanadoo.fr . 

 

Pour le moment, et au vu du contexte sanitaire actuel, les conférences sont suspendues.

Nous vous informerons de la reprise de ces dernières.

 

 

  

  •  POINT CONSOMMATION DANS LE CADRE DES REGLES DE CONFINEMENT (COVID 19)

Vous pouvez appeler notre juriste si vous souhaitez lui soumettre une question ou si vous avez des doûtes sur la solution que vous propose votre agence de voyage. Nous prendrons en compte vos questions et vous répondrons soit oralement, soit par mails. 

Si nécessaire nous vous orienterons vers une association de consommateurs proche de votre domicile.

   

Les séjours et voyages touristiques

 

Votre séjour ou voyage a été annulé en raison du contexte sanitaire actuel ? Vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir remboursement ? Les réponses ci-dessous !

 

L’évolution de l’épidémie du Corona Virus en pleine croissance, le gouvernement a pris des mesures de restrictions de déplacements depuis le 17 Mars 2020. Ces mesures ont eu pour effet d’entraîner une annulation importante des voyages et séjours tant à l’étranger que sur le sol français.

 

L’article va vous présenter les points de droit théoriquement applicables et les dérogations mises en œuvre par le gouvernement pour limiter au maximum la faillite des professionnels du tourisme.

 

En principe, les annulations de voyages à forfait à l’initiative de l’agence de voyage ou du voyageur entraînent la résolution du contrat et le remboursement de ces derniers, comme en dispose l’article L 211-14 II et III 2° du Code du tourisme.

 

Les contrats de services touristiques ne constituant pas des voyages à forfait, comme par exemple la réservation d’une chambre d’hôtel, peuvent éventuellement être reportés ou résolus sur le fondement de la force majeure.

 

Mais au vu du contexte sanitaire actuel, le gouvernement a souhaité prendre des mesures pour préserver l’économie du pays et limiter les dépôts de bilan. Aussi, Le gouvernement a pris l'ordonnance n° 2020-235 datée du 25 mars 2020 afin de permettre aux professionnels du tourisme de déroger à ces dispositions, afin d’éviter que ces derniers ne se retrouvent en procédure collective (faillite). Ladite ordonnance se fonde sur l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui autorise le gouvernement à prendre des mesures pouvant déroger aux dispositions s’appliquant aux contrats de vente de voyages et de séjours. Elle a pour objectif de permettre aux professionnels de proposer des avoirs à la place de remboursements.

 

Quels sont les séjours et voyages concernés par l’ordonnance ?

 

En premier lieu, l’ordonnance s’applique aux contrats dont la résolution est notifiée par le consommateur, le professionnel ou l’association de consommateurs entre le 1er Mars 2020 et le 15 Septembre 2020 (article 1 de l’ordonnance).

 

Les contrats concernés sont :

 

1Les voyages à forfait (par exemple, réservation de vol + hébergement) annulés par le professionnel ou le consommateur en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, comme le prévoit l’article L 211-4 II et III, 2° du Code du Tourisme : « (…) II.- Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.
III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si : (…) 2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour ».

 

Constitue un voyage à forfaits, selon l’article L. 211-2 du code du tourisme :

 

● la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances (transport, hébergement, location de voitures, visites, spectacles, …),

 

● dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée (ce qui exclut bon nombre d’excursions et de déplacements organisés pour assister à une manifestation sportive par exemple),

 

● vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

 

2 Les contrats portant sur les services de voyage suivants, vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes (article L. 211-2 I, 2°, 3° et 4° du code du tourisme) :

 

  • hébergement,
  • location de voiture,
  • tout autre service touristique qui ne fait pas partie d’un service de voyage (ex. visites guidées, concerts, manifestations sportives, ...).

 

3 Les contrats portant sur les services d’hébergement ou tout autre service touristique qui ne fait pas partie d’un service de voyage, vendus par les associations produisant elles-mêmes ces services. Par exemple, des associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles.

 

Il est bon de noter que l’ordonnance ne s’applique pas aux réservations de vols secs en matière de transport aérien : le règlement européen n° 261/2004 s’applique. La compagnie aérienne qui a annulé son vol doit vous rembourser.

 

L’application de l’ordonnance concrètement

 

Concernant les voyages à forfaits, le voyageur pouvait, jusqu’à l’ordonnance, s’appuyer sur l’article L. 211-14 du code du tourisme pour demander l’annulation de son contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et demander le remboursement intégral des paiements effectués. Désormais, le professionnel pourra proposer un avoir à la place un remboursement.

 

Concernant les autres contrats de services touristiques (ex. réservation d’un hébergement, location de voiture, …), les séjours pouvaient potentiellement être reportés ou résolus sur le fondement de la force majeure (article 1218 du code civil). Désormais, le professionnel pourra proposer un avoir à la place d’un remboursement.

 

Comme vous pouvez le constater, l’avoir est désormais la solution proposée aux voyageurs plutôt que le remboursement afin que les professionnels du tourisme ne se retrouvent pas en difficultés financières.

 

Comment l’avoir est-il mis en place dans les faits ?

 

La première chose à savoir est que le montant de l’avoir doit être égal à la totalité des versements effectués.

 

La seconde chose à savoir est que le professionnel doit proposer l’avoir à son client sur support durable au plus tard 30 jours après l’annulation du contrat de voyage. On entend par support durable mail et courrier écrit. Le professionnel doit communiquer via cet écrit le montant de l’avoir, les conditions de délai et de durée de validité de l’avoir (18 mois à compter de sa notification).

 

Comment cette proposition s’organise-t-elle ?

 

Les professionnels doivent initier un nouveau contrat au vu des nouvelles circonstances. Ce contrat doit comprendre impérativement certaines mentions :

 

-          La prestation doit être identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu,

 

-          Le prix ne doit pas être supérieur à celui de la prestation qui était prévue par le contrat résolu (annulé),

 

-          Le voyageur ne paie pas de majoration tarifaire autre que, le cas échéant, celle que le contrat résolu prévoyait.

 

La nouvelle prestation doit être proposée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution du contrat. La proposition est valable dix-huit mois.

 

Comment cela se passe-t-il si le prix de la nouvelle prestation est inférieur ou supérieur au contrat initial ?

 

Si la nouvelle prestation qui vous intéresse coûte plus cher ou moins cher que la prestation initiale du contrat résolu, le prix à acquitter tient compte de l’avoir. En cas de prestation de qualité et de prix supérieurs, vous devrez payer une somme complémentaire. En cas de prestation différente d’un montant inférieur au montant de l’avoir, vous pourrez conserver le solde de l’avoir qui pourra être utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.

 

Source : INC (site internet)

 

 

Covid 19 et le contrôle technique

 

 

Le Covid 19, pour la cinquième semaine consécutive, vient bouleverser notre quotidien et les impératifs qui nous incombent.

 

Qu’en est-il du contrôle technique des véhicules (voitures, 2 roues) qui devait être effectué pendant cette période de confinement ? Ceci est l’objet du présent article.

 

 

 

Dès la mise en place du confinement, la question du maintien de l’activité des centres de contrôle technique s’est posée : ces derniers allaient-ils faire partie de la liste des établissements qui restaient ouverts ? car ils n’apparaissaient pas sur la liste officielle des établissements autorisés à continuer à recevoir du public.

 

Le 23 Mars 2020, la Ministre de la transition écologique et solidaire a déclaré que les centres de contrôle techniques, assimilés aux activités d’entretien et de réparation des véhicules, étaient autorisés à continuer leur activité.

 

Ainsi, depuis le 2 Avril dernier, ces derniers apparaissent désormais sur la liste officielle des établissements.

 

 

 

Cependant, afin de limiter l’exposition du personnel de ces centres au Corona virus ainsi que des particuliers, les délais pour réaliser le contrôle technique des véhicules légers sont suspendus pendant l’état d’urgence sanitaire, à ne pas confondre avec le confinement. La fin de l’état d’urgence est fixée, pour le moment, au 24 Mai prochain. Ainsi, sont suspendus les délais qui n’ont pas expiré avant le 12 Mars dernier. Tous les contrôles techniques arrivant à échéance pendant la période comprise entre le 12 Mars et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence, à savoir le 24 Juin 2020, voient leurs délais de validité suspendus jusqu’à la fin de cette période.

 

A noter que les points de départ qui auraient dû commencer à courir pendant ce laps de temps sont reportés à l’achèvement de cette dernière.

 

 

 

Une tolérance de 3 mois a été annoncée par la Ministre de la transition écologique et solidaire pour les contrôles techniques des véhicules légers arrivant à échéance au cours de cette période et également pour les contre-visites.

 

 

 

Source : site internet INC

 

           Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces en invoquant un risque de contagion ?

 

Au vu du contexte sanitaire actuel, les commerçants, pour la plupart, préfèrent que les clients règlent leurs achats par carte bancaire, et dans la mesure du possible via le sans-contact. Ceci dans le but de limiter les risques de contagion.

 

Certains commerçants refusent même catégoriquement le paiement en espèces. Cette initiative est-elle légale ?

 

1 la non légalité du refus de paiement en espèces

 

Légalement, un commerçant est tenu d’accepter le paiement en espèces, du moment que ce dernier s’effectue en monnaie ayant cours légal, à savoir le paiement en euros pour ce qui nous concerne.

 

Il est bon de noter que juridiquement les espèces sont le seul moyen de paiement qu’un commerçant ne peut pas refuser, contrairement au règlement par chèque par exemple.

 

 

 

Le commerçant qui refuse un paiement en espèces s’expose à une amende d’un montant de 150 euros (articles L 131-13 et R642-3 du Code Pénal).

 

Ce principe est toutefois nuancé dans certains cas :

 

  • Si le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour un paiement est supérieur à 50,
  • S’il n’a pas de monnaie suffisante pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint,
  • Si la pièce ou le billet est trop abimé,
  • Si la pièce ou le billet lui semble suspect (fausse monnaie),
  • S’il s’agit de pièces ou de billets retirés de la circulation,
  • Si la pièce ou le billet est libellé en devise étrangère (mais il peut aussi les accepter).

 

Il est également à noter que le paiement en espèces est limité jusqu’à un certain plafond : 1 000 euros maximum entre un particulier et un professionnel (commerçant, artisan, profession libérale) et 300 euros maximum pour le paiement des impôts.

 

2 Le paiement en espèces et le Corona virus

 

La Banque de France et le Ministre de la Santé ont précisé que le risque de contamination par la manipulation des espèces était minime. De fait, les commerçants peuvent prendre des dispositions pour encadrer et limiter le paiement en espèces mais ne peuvent aucunement le refuser. Ainsi, les commerçants peuvent n’accepter le paiement en espèces qu’à certaines caisses ou aux caisses automatiques ; ils peuvent également exiger l’appoint pour éviter le rendu d’espèces et demander aux clients de poser sur le comptoir les billets et pièces plutôt que de les remettre de la main à la main.

 

Aussi, les consommateurs qui sont confrontés à un refus de paiement en espèces peuvent saisir le Défenseur des Droits ou la DDCSPP. Le Défenseur des Droits a indiqué dans un communiqué du 1er Avril 2020 : « le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, telles que détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application".

 

Enfin, il est opportun de préciser que l’exigence de paiement par carte bancaire notamment entraînerait une nouvelle forme d’exclusion sociale : les personnes ne pouvant pas disposer de cet instrument de paiement seraient pénalisées.

Souces : Site internet INC

 

Abonnement salle de sport et Covid

 

L’apparition du Corona Virus et la mise en place du confinement ont réduit considérablement nos déplacements ainsi que nos habitudes de vie.

Se rendre en salle de sport n’est plus possible depuis le début du confinement. Les abonnés peuvent-ils suspendre leurs abonnements durant cette période et prétendre à un remboursement ? Les réponses ci-après !

Tout abonné peut invoquer la force majeure en cette période inédite pour suspendre son abonnement, et s’appuyer pour ce faire sur l’article 1218 alinéa 2 du Code Civil.

L’article 1218 du Code Civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Cet article peut être donc invoqué si le contrat d’abonnement ne comporte pas de clause autorisant la suspension temporaire de ce dernier.

 

Il est également possible de demander le remboursement des éventuelles mensualités prélevées proportionnellement à la durée de fermeture des salles de sport.

 

Il convient de rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception à la salle de sport en invoquant le contexte sanitaire actuel et l’article 1218 alinéa 2 du Code Civil.

Un modèle de lettre est proposé sur le site internet de l’INC.

 

Source : site Internet de l’INC.

 

 

 

PERMANENCES DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES DU CTRC

Vous trouverez, ci-dessous, la liste des permanences effectuées par les associations de consommateurs partenaires du Centre Technique Régional de la Consommation de Franche-Comté. En cliquant dessus, vous pourrez accéder au document complet. 

Courriels frauduleux (hameçonnage ou phishing)

Nous avons reçu fin décembre 2019 ce mail visiblement frauduleux. A priori ce mail semble vrai. Nous avons toutefois été surpris:

      Nous sommes une association et comme toutes les associations "loi 1901" nous ne payons pas d'impôt! De ce fait nous ne pouvions pas avoir droit à un        remboursement quelconque. Pour un particulier, le cas est bien sûr différent, et il aurait été facile de ce faire pièger.

Visiblement ce mail est une escroquerie visant à récupérer les coordonnées bancaires d'un contribuable (hameçonnage)

Le phishing (ou "hameçonnage") est une technique qui a pour objectif de tromper les internautes afin de leur escroquer des sommes d’argent. Il consiste en l’envoi de messages (courriers  électroniques) usurpant l’identité d’administrations ou de grands organismes et demandant à l’internaute de fournir des informations personnelles, notamment un numéro de carte bancaire.

 

Ces courriers électroniques peuvent se présenter comme des messages provenant de l’administration fiscale. Le message est très souvent à l’entête ou à la signature de la Direction générale des Finances publiques ou du Ministère des finances et des comptes publics. Il demande aux usagers de fournir leur numéro de carte bancaire, le plus souvent en vue d’obtenir un remboursement d’impôt ou de compléter leurs coordonnées personnelles.

 

Voici quelques conseils de l'administration fiscale:

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été informée de la circulation de courriels frauduleux. Il s'agit de tentatives d'hameçonnage (phishing en anglais). L'émetteur se fait passer pour la DGFiP et invite le destinataire à cliquer sur un lien pour accéder à son dossier personnel. La DGFiP vous recommande la plus grande prudence et vous rappelle quelques consignes de sécurité.

 

Ces courriers sont des faux. L’administration fiscale n’est pas à l’origine de ces envois. Le numéro de carte bancaire ne vous est jamais demandé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt, ni pour compléter vos coordonnées personnelles.

  

ILLECTRONISME TRUCS ET ASTUCES

Sécurité sociale, chômage, impôts, retraites, billets de train : aujourd'hui la plupart des démarches se font sur internet. Du coup, certains se trouvent très seuls devant leurs ordinateurs, comme Marie-Josette, qui à 67 ans, a une bête noire qui sont les mots de passe, obligatoires pour accéder à ses données personnelles. "Je suis perdue", confie la retraitée. "Ça me fait paniquer, je n'arrive pas à comprendre", poursuit-elle. Marie-Josette a, comme 40% des Français, des difficultés avec internet. Parmi eux, 7% se sentent exclus du monde numérique, parce qu'ils n'y ont pas accès, pas de compétences ou alors des difficultés à apprendre. On appelle cela l'illectronisme.

Plus de 10 millions de Français reconnaissent leur difficulté à utiliser un ordinateur et internet. On peut comparer ce retard à celui qui touche une autre forme de langage, l'illettrisme. Pour les nouvelles technologies, désormais, le mot choisi est l'illectronisme. (voir francetvinfo)

 

Et puis, il y a nous tous qui achetons, naviguons, communiquons sur internet. Nous savons bien que nous pouvons être la cible de cyber-escrocs. Les CTRC ont rédigé un "memo" avec quelques conseils simples pour éviter quelques pièges. Vous pouvez téléchager ce document et le diffuser