Centre Technique Régional de la Consommation

           
           

« Le CTRC Franche-Comté couvre les départements suivants : Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort

  MISSIONS

Le Centre Technique Régional de la Consommation est un outil juridique et technique à la disposition de ses dix sept associations de consommateurs. L'aide qu'il apporte s'articule autour de trois éléments :

 

  • une assistance juridique : aide à la résolution de litiges et réalisation de dossiers juridiques,
  • la formation des bénévoles des associations : elle porte sur des thèmes variés et d'actualité tels que le commerce électronique, le principe de précaution, le surendettement, etc.,
  • la réalisation des émissions télévisées "L'INSTANT CONSO" . Hebdomadaires, elles sont diffusées sur les antennes régionales de France3, entre 18h50 et 20h00.

Le CTRC n'a pas vocation à régler directement les litiges avec le consommateur. Il constitue un relais vers les associations de consommateurs. Le CTRC ne reçoit pas les consommateurs, il les oriente vers les associations adhérentes.

 

ORGANISATION

Président: Stéphane Rossillon 

Vice présidente: Danielle Ciancio

 Secrétaire: François Vetter

 Trésorier: Michel Haon

 Secrétaire adjoint: Robert Giboulot

 Trésorier adjoint: Claude Corbin

 

HISTORIQUE

Le CTRC-FC est au service des associations locales de consommateurs depuis 1979. Durant son existence, le CTRC-FC a réorienté plus de 18000 consommateurs vers les associations de consommateurs adhérentes. Le CTRC-FC est intervenu au soutien juridique et technique des membres plus de 3000 fois sans compter l'animation des formations organisées sur les thèmes choisis par les associations locales.»1

1 : Institut National de la Consommation

 

Le CTRC-FC sera fermé pour les congés d'été du Mardi matin 4 Août au Lundi soir 24 Août.

 

PLANNING DES DISPONIBILITES DE NOTRE JURISTE POUR LA SEMAINE EN COURS 31

 Malgré le confinement imposé par l'état, notre association reste ouverte. Vous pouvez joindre notre juriste aux horaires indiqués ci-dessous.

 

 

LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

Matin de 

 9 heures à 

12H30

  

ABSENTE

CTRC

FERME

 

 

DISPONIBLE 

 

DISPONIBLE 

 

DISPONIBLE

 

DISPONIBLE

 Après-midi de

  13H30 à

17 heures

ABSENTE

CTRC

FERME

 

 

DISPONIBLE 

 

DISPONIBLE 

 

DISPONIBLE

 

DISPONIBLE

 

 

   

   

 

 

 

 

 

PLANNING DES DISPONIBILITES DE NOTRE JURISTE POUR LA SEMAINE SUIVANTE 32

 

 

LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

Matin de

9 heures à

12H30

ABSENTE

CTRC

FERME

 

 

INDISPONIBLE

 

INDISPONIBLE

 

INDISPONIBLE

 

INDISPONIBLE

Après-midi de

13H30 à

17 heures

ABSENTE

CTRC

FERME

 

 

INDISPONIBLE

 

INDISPONIBLE

 

INDISPONIBLE

 

INDISPONIBLE

 

      

      

    

 

CONFERENCES, FORMATIONS, DEBATS, ACTUALITE

  • CONFERENCES FORMATIONS

 

Avec le soutien de la Conférence des Financeurs du Doubs, le CTRC organise des conférences gratuites à destination des personnes de 60 ans et plus.

Une première série de conférences a déjà eu lieu sur le premier semestre 2020. Notre juriste anime ces conférences d'une demi-journée.  Nous réalisons toujours ces conférences en collaboration avec d'autres structures d'accueil (CCAS, MSAP, ASSOCIATIONS....) 

Deux nouveaux thèmes de conférence seront proposés à partir d'Octobre 2020 jusqu'à fin Mai 2021, et porteront sur l'illectronisme : "Acheter sur Internet sans risque" et "L'accès aux services publics sur Internet".

La participation à ces conférences est bien sûr gratuite. De même, si certaines structures souhaitent accueillir ces conférences, nous fournissons gratuitement tous les documents nécessaires (affiches, flyers etc..) et nous animons gratuitement ces conférences. Ces animations sont extrêmement conviviales et notre juriste sait mettre à l'aise les participants qui peuvent ainsi intervenir et créer un débat.

Nous invitons toutes les structures qui souhaitent accueillir cette animation à prendre contact avec nous dès aujourd'hui, soit en appelant au 03 81 83 46 85, soit en nous écrivant à cette adresse mail :  ctrc.fc@wanadoo.fr . 

Les conférences sur les thèmes des Démarchages téléphonique et à domicile et des Assurances Séniors programmées et annulées du fait du Covid 19 ont été reportées au mois de Septembre 2020.

Ainsi, une intervention sur le thème des Assurances Séniors aura lieu au sein de la MSAP de Quingey le 11/09/2020.

Une intervention sur le même thème aura lieu en partenariat avec le CCAS de Valdahon le 15/09/2020, et le 17/09/2020 au sein de la MSAP d'Amancey.

En partenariat avec la Communauté de Communes Loue-Lison, une intervention sur le thème des Démarchages téléphoniques et à domicile aura lieu à Ornans le 23/09/2020 et une autre sur le thème des Assurances Séniors aura lieu le 30/09/2020.

Pour plus d'informations sur ces interventions, n'hésitez pas à contacter notre juriste!

 

PERMANENCES DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES DU CTRC

Vous trouverez, ci-dessous, la liste des permanences effectuées par les associations de consommateurs partenaires du Centre Technique Régional de la Consommation de Franche-Comté. En cliquant dessus, vous pourrez accéder au document complet. 

INFORMATIONS DIVERSES

 

LES AIDES AU LOGEMENT

 

 

 

L’heure des vacances est là ! Mais la rentrée scolaire succèdera aux vacances et un point sur les différentes aides au logement possibles ainsi que les modalités pour instruire leur demande nous paraît opportun.

 

Il existe trois types d’aide au logement : l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Familial (ALF) et l’Allocation de Logement Social (ALS).

 

Ces trois sortes d’allocations peuvent être versées, sous certaines conditions, à tout particulier qui loue ou achète un logement, ou réside en foyer.

 

Présentation de ces trois aides.

 

L’APL

 

L’APL est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer versé par une personne, ou encore vissant à réduire sa mensualité d’emprunt ou sa redevance (si la personne vit en foyer). Cette aide est versée en fonction de la situation du logement et quelque soit la situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Il est bon de savoir que les conditions d’attribution diffèrent selon que la personne est locataire, en accès à la propriété ou encore résidente en foyer.

 

Pour connaître les différentes modalités de versement de cette allocation en fonction de la situation de la personne (locataire, propriétaire ou encore résident en foyer), nous vous invitons à vous rendre sur le site internet de la CAF (ou de la MSA) et également sur le site service-public.fr.

 

 

 

Pour savoir si la personne est éligible à l’APL, il lui faut faire une simulation sur le site de la CAF ou de la MSA selon le régime auquel elle est rattachée.

 

 

 

En tout état de cause, aucune condition d’âge minimum n’est requise. Par conséquent, un enfant mineur peut très bien la percevoir mais le bail doit être signé ou cosigné par les parents.

 

 

 

Pour les conditions liées au logement, l’APL est attribuée pour la résidence principale située en France et seulement si le logement répond à certains critères de décence et d’occupation minimale de ce dernier.

 

Un impératif de taille : l’APL ne pourra être versée uniquement si le logement est conventionné. Le propriétaire du logement est tenu de vous informer.

 

Pour les conditions liées aux ressources, l’APL sera versée sous conditions de ressources et en respect de certains plafonds qui varient en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.

 

L’APL est versée directement au locataire ou sous-locataire sauf si le propriétaire en demande directement le versement.

 

L’ALF

 

L’ALF est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer. Elle est versée en fonction de la situation familiale de la personne (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge…). Là encore les modalités d’attribution diffèrent selon que la personne est rattachée à la CAF ou à la MSA.

 

Pour faire une demande d’ALF, la personne doit impérativement se trouver dans l’un des situations suivantes :

 

-          Etre bénéficiaire de prestations familiales ou de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

 

-          Avoir un enfant à charge d’au plus 21 ans mais ne pas être bénéficiaire des prestations familiales ou de l’AEEH

 

-          Etre enceinte, seule, sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de l’enfant

 

-          Avoir à sa charge un ascendant de plus de 65 ans et ne pas disposer de ressources supérieures au plafond de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

 

-          Avoir à sa charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80% ou qui est dans l’impossibilité d’occuper un emploi du fait de son handicap.

 

 

 

Pour les conditions liées au logement, le logement doit être la résidence principale basée en France et doit répondre à des critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

 

Pour les conditions de ressources, là encore l’ALF est attribuée selon le montant des ressources du foyer avec application de plafonds.

 

Pour plus de détails, nous vous invitons une fois encore à vous rendre sur le site de la CFA ou de la MSA et de service-public.fr.

 

Nous en arrivons à la troisième allocation !

 

L’ALS

 

L’ALS est une aide financière qui peut être perçue par une personne locataire ou résidant en foyer. Elle est octroyée si la personne ne peut prétendre ni à l’APL ni à l’ALF. Les conditions d’attribution diffèrent selon que la personne est locataire ou vit en foyer.

 

Aussi, nous allons présenter brièvement les conditions liées à la situation de la personne.

 

A la base, l’ALS était allouée aux personnes défavorisées (personnes infirmes, jeunes salariés…) et a été progressivement versée aux personnes ne pouvant prétendre aux deux aides précédemment présentées.

 

Les conditions liées au logement sont les mêmes que celles inhérentes aux deux autres allocations. Il en est de même pour les conditions de ressources.

 

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Service-public.fr.

 

 

 

Sources : site Service-public.fr

 

 

 

Paiement sans contact : nouveau plafond à 50 euros

 

Le paiement sans contact, depuis l’apparition du Covid 19 et suite à la mise en place du confinement, a été largement favorisé et a même été présenté comme un geste barrière par le Ministère de l’Economie et des Finances.

 

Depuis le 11 Mai 2020, le plafond par opération bancaire sans contact est passé de 30 à 50 euros.

 

Cette nouvelle possibilité est offerte pour toutes les cartes bancaires avec fonction de paiement sans contact et émises depuis Octobre 2017. A noter : toutes les cartes bancaires ne pourront pas bénéficier tout de suite de ce nouveau montant : en effet, certaines devront être reprogrammées.

 

Les terminaux de paiement devront également être reprogrammés.

 

Il revient aux banques de prévenir leurs clients de l’activation de ce nouveau plafond, par tout moyen (mail, courrier, sms…).

 

Et dans certains cas, il appartiendra au client d’activer ce nouveau plafond (conditions communiquées par l’établissement bancaire).

 

Une dernière chose à retenir : les banques peuvent fixer un plafond cumulé d’utilisation de ce nouveau montant par paiement sans contact. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre banque pour toute question !

 

Sources : Site internet de l’INC.

 

 

 

 

 

   POINT CONSOMMATION DANS LE CADRE DES REGLES DE CONFINEMENT (COVID 19)

Vous pouvez appeler notre juriste si vous souhaitez lui soumettre une question ou si vous avez des doûtes sur la solution que vous propose votre agence de voyage. Nous prendrons en compte vos questions et vous répondrons soit oralement, soit par mails. 

Si nécessaire nous vous orienterons vers une association de consommateurs proche de votre domicile.

   

Les séjours et voyages touristiques

 

Votre séjour ou voyage a été annulé en raison du contexte sanitaire actuel ? Vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir remboursement ? Les réponses ci-dessous !

 

L’évolution de l’épidémie du Corona Virus en pleine croissance, le gouvernement a pris des mesures de restrictions de déplacements depuis le 17 Mars 2020. Ces mesures ont eu pour effet d’entraîner une annulation importante des voyages et séjours tant à l’étranger que sur le sol français.

 

L’article va vous présenter les points de droit théoriquement applicables et les dérogations mises en œuvre par le gouvernement pour limiter au maximum la faillite des professionnels du tourisme.

 

En principe, les annulations de voyages à forfait à l’initiative de l’agence de voyage ou du voyageur entraînent la résolution du contrat et le remboursement de ces derniers, comme en dispose l’article L 211-14 II et III 2° du Code du tourisme.

 

Les contrats de services touristiques ne constituant pas des voyages à forfait, comme par exemple la réservation d’une chambre d’hôtel, peuvent éventuellement être reportés ou résolus sur le fondement de la force majeure.

 

Mais au vu du contexte sanitaire actuel, le gouvernement a souhaité prendre des mesures pour préserver l’économie du pays et limiter les dépôts de bilan. Aussi, Le gouvernement a pris l'ordonnance n° 2020-235 datée du 25 mars 2020 afin de permettre aux professionnels du tourisme de déroger à ces dispositions, afin d’éviter que ces derniers ne se retrouvent en procédure collective (faillite). Ladite ordonnance se fonde sur l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui autorise le gouvernement à prendre des mesures pouvant déroger aux dispositions s’appliquant aux contrats de vente de voyages et de séjours. Elle a pour objectif de permettre aux professionnels de proposer des avoirs à la place de remboursements.

 

Quels sont les séjours et voyages concernés par l’ordonnance ?

 

En premier lieu, l’ordonnance s’applique aux contrats dont la résolution est notifiée par le consommateur, le professionnel ou l’association de consommateurs entre le 1er Mars 2020 et le 15 Septembre 2020 (article 1 de l’ordonnance).

 

Les contrats concernés sont :

 

1Les voyages à forfait (par exemple, réservation de vol + hébergement) annulés par le professionnel ou le consommateur en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, comme le prévoit l’article L 211-4 II et III, 2° du Code du Tourisme : « (…) II.- Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.
III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si : (…) 2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour ».

 

Constitue un voyage à forfaits, selon l’article L. 211-2 du code du tourisme :

 

● la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances (transport, hébergement, location de voitures, visites, spectacles, …),

 

● dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée (ce qui exclut bon nombre d’excursions et de déplacements organisés pour assister à une manifestation sportive par exemple),

 

● vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

 

2 Les contrats portant sur les services de voyage suivants, vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes (article L. 211-2 I, 2°, 3° et 4° du code du tourisme) :

 

  • hébergement,
  • location de voiture,
  • tout autre service touristique qui ne fait pas partie d’un service de voyage (ex. visites guidées, concerts, manifestations sportives, ...).

 

3 Les contrats portant sur les services d’hébergement ou tout autre service touristique qui ne fait pas partie d’un service de voyagevendus par les associations produisant elles-mêmes ces services. Par exemple, des associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles.

 

Il est bon de noter que l’ordonnance ne s’applique pas aux réservations de vols secs en matière de transport aérien : le règlement européen n° 261/2004 s’applique. La compagnie aérienne qui a annulé son vol doit vous rembourser.

 

L’application de l’ordonnance concrètement

 

Concernant les voyages à forfaits, le voyageur pouvait, jusqu’à l’ordonnance, s’appuyer sur l’article L. 211-14 du code du tourisme pour demander l’annulation de son contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et demander le remboursement intégral des paiements effectués. Désormais, le professionnel pourra proposer un avoir à la place un remboursement.

 

Concernant les autres contrats de services touristiques (ex. réservation d’un hébergement, location de voiture, …), les séjours pouvaient potentiellement être reportés ou résolus sur le fondement de la force majeure (article 1218 du code civil). Désormais, le professionnel pourra proposer un avoir à la place d’un remboursement.

 

Comme vous pouvez le constater, l’avoir est désormais la solution proposée aux voyageurs plutôt que le remboursement afin que les professionnels du tourisme ne se retrouvent pas en difficultés financières.

 

Comment l’avoir est-il mis en place dans les faits ?

 

La première chose à savoir est que le montant de l’avoir doit être égal à la totalité des versements effectués.

 

La seconde chose à savoir est que le professionnel doit proposer l’avoir à son client sur support durable au plus tard 30 jours après l’annulation du contrat de voyage. On entend par support durable mail et courrier écrit. Le professionnel doit communiquer via cet écrit le montant de l’avoir, les conditions de délai et de durée de validité de l’avoir (18 mois à compter de sa notification).

 

Comment cette proposition s’organise-t-elle ?

 

Les professionnels doivent initier un nouveau contrat au vu des nouvelles circonstances. Ce contrat doit comprendre impérativement certaines mentions :

 

-          La prestation doit être identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu,

 

-          Le prix ne doit pas être supérieur à celui de la prestation qui était prévue par le contrat résolu (annulé),

 

-          Le voyageur ne paie pas de majoration tarifaire autre que, le cas échéant, celle que le contrat résolu prévoyait.

 

La nouvelle prestation doit être proposée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution du contrat. La proposition est valable dix-huit mois.

 

Comment cela se passe-t-il si le prix de la nouvelle prestation est inférieur ou supérieur au contrat initial ?

 

Si la nouvelle prestation qui vous intéresse coûte plus cher ou moins cher que la prestation initiale du contrat résolu, le prix à acquitter tient compte de l’avoir. En cas de prestation de qualité et de prix supérieurs, vous devrez payer une somme complémentaire. En cas de prestation différente d’un montant inférieur au montant de l’avoir, vous pourrez conserver le solde de l’avoir qui pourra être utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.

 

Source : INC (site internet)

 

           Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces en invoquant un risque de contagion ?

 

Au vu du contexte sanitaire actuel, les commerçants, pour la plupart, préfèrent que les clients règlent leurs achats par carte bancaire, et dans la mesure du possible via le sans-contact. Ceci dans le but de limiter les risques de contagion.

 

Certains commerçants refusent même catégoriquement le paiement en espèces. Cette initiative est-elle légale ?

 

1 la non légalité du refus de paiement en espèces

 

Légalement, un commerçant est tenu d’accepter le paiement en espèces, du moment que ce dernier s’effectue en monnaie ayant cours légal, à savoir le paiement en euros pour ce qui nous concerne.

 

Il est bon de noter que juridiquement les espèces sont le seul moyen de paiement qu’un commerçant ne peut pas refuser, contrairement au règlement par chèque par exemple.

 

 

 

Le commerçant qui refuse un paiement en espèces s’expose à une amende d’un montant de 150 euros (articles L 131-13 et R642-3 du Code Pénal).

 

Ce principe est toutefois nuancé dans certains cas :

 

  • Si le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour un paiement est supérieur à 50,
  • S’il n’a pas de monnaie suffisante pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint,
  • Si la pièce ou le billet est trop abimé,
  • Si la pièce ou le billet lui semble suspect (fausse monnaie),
  • S’il s’agit de pièces ou de billets retirés de la circulation,
  • Si la pièce ou le billet est libellé en devise étrangère (mais il peut aussi les accepter).

 

Il est également à noter que le paiement en espèces est limité jusqu’à un certain plafond : 1 000 euros maximum entre un particulier et un professionnel (commerçant, artisan, profession libérale) et 300 euros maximum pour le paiement des impôts.

 

2 Le paiement en espèces et le Corona virus

 

La Banque de France et le Ministre de la Santé ont précisé que le risque de contamination par la manipulation des espèces était minime. De fait, les commerçants peuvent prendre des dispositions pour encadrer et limiter le paiement en espèces mais ne peuvent aucunement le refuser. Ainsi, les commerçants peuvent n’accepter le paiement en espèces qu’à certaines caisses ou aux caisses automatiques ; ils peuvent également exiger l’appoint pour éviter le rendu d’espèces et demander aux clients de poser sur le comptoir les billets et pièces plutôt que de les remettre de la main à la main.

 

Aussi, les consommateurs qui sont confrontés à un refus de paiement en espèces peuvent saisir le Défenseur des Droits ou la DDCSPP. Le Défenseur des Droits a indiqué dans un communiqué du 1er Avril 2020 : « le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, telles que détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application".

 

Enfin, il est opportun de préciser que l’exigence de paiement par carte bancaire notamment entraînerait une nouvelle forme d’exclusion sociale : les personnes ne pouvant pas disposer de cet instrument de paiement seraient pénalisées.

Souces : Site internet INC

 

Abonnement salle de sport et Covid

 

L’apparition du Corona Virus et la mise en place du confinement ont réduit considérablement nos déplacements ainsi que nos habitudes de vie.

Se rendre en salle de sport n’est plus possible depuis le début du confinement. Les abonnés peuvent-ils suspendre leurs abonnements durant cette période et prétendre à un remboursement ? Les réponses ci-après !

Tout abonné peut invoquer la force majeure en cette période inédite pour suspendre son abonnement, et s’appuyer pour ce faire sur l’article 1218 alinéa 2 du Code Civil.

L’article 1218 du Code Civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Cet article peut être donc invoqué si le contrat d’abonnement ne comporte pas de clause autorisant la suspension temporaire de ce dernier.

 

Il est également possible de demander le remboursement des éventuelles mensualités prélevées proportionnellement à la durée de fermeture des salles de sport.

 

Il convient de rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception à la salle de sport en invoquant le contexte sanitaire actuel et l’article 1218 alinéa 2 du Code Civil.

Un modèle de lettre est proposé sur le site internet de l’INC.

 

Source : site Internet de l’INC.

 

 

Paiement sans contact : nouveau plafond à 50 euros

 

 

 

Le paiement sans contact, depuis l’apparition du Covid 19 et suite à la mise en place du confinement, a été largement favorisé et a même été présenté comme un geste barrière par le Ministère de l’Economie et des Finances.

 

 

 

Depuis le 11 Mai 2020, le plafond par opération bancaire sans contact est passé de 30 à 50 euros.

 

 

 

Cette nouvelle possibilité est offerte pour toutes les cartes bancaires avec fonction de paiement sans contact et émises depuis Octobre 2017. A noter : toutes les cartes bancaires ne pourront pas bénéficier tout de suite de ce nouveau montant : en effet, certaines devront être reprogrammées.

 

 

 

Les terminaux de paiement devront également être reprogrammés.

 

 

 

Il revient aux banques de prévenir leurs clients de l’activation de ce nouveau plafond, par tout moyen (mail, courrier, sms…).

 

 

 

Et dans certains cas, il appartiendra au client d’activer ce nouveau plafond (conditions communiquées par l’établissement bancaire).

 

 

 

Une dernière chose à retenir : les banques peuvent fixer un plafond cumulé d’utilisation de ce nouveau montant par paiement sans contact. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre banque pour toute question !

 

 

 

Sources : Site internet de l’INC.

 

 

 

 

 

 

ILLECTRONISME TRUCS ET ASTUCES

Sécurité sociale, chômage, impôts, retraites, billets de train : aujourd'hui la plupart des démarches se font sur internet. Du coup, certains se trouvent très seuls devant leurs ordinateurs, comme Marie-Josette, qui à 67 ans, a une bête noire qui sont les mots de passe, obligatoires pour accéder à ses données personnelles. "Je suis perdue", confie la retraitée. "Ça me fait paniquer, je n'arrive pas à comprendre", poursuit-elle. Marie-Josette a, comme 40% des Français, des difficultés avec internet. Parmi eux, 7% se sentent exclus du monde numérique, parce qu'ils n'y ont pas accès, pas de compétences ou alors des difficultés à apprendre. On appelle cela l'illectronisme.

Plus de 10 millions de Français reconnaissent leur difficulté à utiliser un ordinateur et internet. On peut comparer ce retard à celui qui touche une autre forme de langage, l'illettrisme. Pour les nouvelles technologies, désormais, le mot choisi est l'illectronisme. (voir francetvinfo)

 

Et puis, il y a nous tous qui achetons, naviguons, communiquons sur internet. Nous savons bien que nous pouvons être la cible de cyber-escrocs. Les CTRC ont rédigé un "memo" avec quelques conseils simples pour éviter quelques pièges. Vous pouvez téléchager ce document et le diffuser